Audits,
Conseils en
économie d'énergie
06 52 91 78 18
Tel : 06 52 91 78 18
Espace Client

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Etude thermique Yvelines Diagnostic télétravail Yvelines Attestation permis de construire Yvelines

Le DPE est obligatoire pour tous les biens immobiliers mis en vente ou en location

Le diagnostic de performance énergétique ( DPE

Le DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.)

Les conclusions du DPE, valables dix ans, contiennent certaines recommandations permettant de réaliser rapidement des économies d’énergie, et sont ensuite remises au futur propriétaire ou futur locataire.  

Ce diagnostic permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment en fonction de plusieurs critères, et de lui attribuer une étiquette énergie et une étiquette climat.

Aujourd'hui, il existe 5 types de Diagnostic de Performance Énergétique :

•   le DPE vente

Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout ou partie d’un bâtiment.

•   le DPE location

Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 lors de la location de tout ou partie d’un bâtiment d'habitation.

•   le DPE construction
 neuve

Il est obligatoire à l’achèvement des bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007

•   le DPE affichage

Il est obligatoire pour les bâtiments d’une SHON supérieure à 500 m2 et accueillant des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie 

•   le DPE centre commercial

Il A partir du 1er juillet 2012, tous les centres commerciaux de France métropolitaine devront faire réaliser un DPE spécifique « centre commercial » avant la vente ou la location de surfaces communes ou commerciales lorsque celles-ci sont desservies par des énergies communes (chauffage, éclairage, eau chaude sanitaire, rafraîchissement).

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5

Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 relatif au diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP

ACEE Ingenierie peut intervenir rapidement afin de réaliser le DPE dont un propriétaire a nécessairement besoin pour mettre en vente ou en location son bien immobilier.